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Enquête publique préalable
à l’autorisation de réaliser les travaux,
au titre de la loi sur l’eau
et les milieux aquatiques,
de la Zone d’Aménagement Concerté
du projet urbain du Moulon
sur les communes de Gif-sur-Yvette,
Orsay et Saint-Aubin. 

Avis du groupe Local
Europe Ecologie les Verts,
3 vallées – 2 plateaux.

 

Introduction 

L’Opération d’Intérêt National (OIN) sur le plateau de Saclay est née de la volonté du gouvernement Sarkozy de « faire quelque chose pour la croissance française ». Nous avons toujours été sceptique sur l’opportunité de lancer une OIN sur cette partie de territoire, le Plateau de Saclay, parce qu’il est constitué des terres les plus fertiles de France nécessaires à l’agriculture.  Certes il peut être utile aux universités de se regrouper pour être plus visibles sur la scène internationale, mais à l’heure d’internet et des réseaux sociaux, était-il vraiment utile de compter sur le regroupement physiques des écoles dans ce qui s’appelle aujourd’hui le projet de campus Paris-Saclay ? EELV considère que les crédits qui seront alloués à la création de nouveaux bâtiments auraient pu être consacrés à la requalification  de l’existant et surtout à la recherche elle-même. Nul doute néanmoins que les écoles (Centrale, ENS) qui vont déménager réaliseront une opération immobilière juteuse au grand dam des personnels et des étudiants  qui vont devoir quitter le centre de Paris ou la proche banlieue pour venir étudier dans un environnement  certes agréable, mais il faut bien le dire, mal équipé pour recevoir des dizaines de milliers de personnes chaque jour.

Néanmoins, constatant que ce projet couteux a été soutenu par les deux derniers gouvernements au nom du retour à la croissance, nous avons obtenu des pouvoirs publics la préservation de 2300 ha de terres agricoles sur le plateau de Saclay enfin sanctuarisées par  le décret du 27/12/2013.

L’implantation d’un campus de niveau international sur le plateau de Saclay et d’un nombre important de logements, de logements étudiants, de commerces et autres infra-structures associées va nécessairement transformer le cadre de vie actuel et cela aura des impacts non négligeables sur la vie des habitants des villes environnantes.

Ce que demande EELV, c’est que l’objectif d’exemplarité environnementale  du projet urbain du Moulon se traduise effectivement dans les faits. Nos élus seront particulièrement vigilants pour  que l’Etat, maitre d’ouvrage de ce projet, ne revoie pas ses objectifs à la baisse avec le risque de mettre les municipalités et collectivités locales concernées devant le fait accompli.

 

 

Les grands principes que nous attendons de l’Etat sont les suivants :

• Des constructions résolument à l’état de l’art en matière de qualité environnementale.
• Une architecture respectueuse de l’environnement naturel en particulier en ce qui concerne la hauteur maximum des bâtiments.
• Des infrastructures de transport  ne mettant pas en péril la vocation agricole des 2300 ha de la ZPNAF.
• Un projet qui doit avoir un impact positif ou au minimum pas d’impact négatif sur la gestion des ressources en eaux et sur les milieux aquatiques en particulier en ce qui concerne les problématiques d’eaux pluviales, assainissement, risque d’inondation dans les vallées, eau potable, impact sur la faune et la flore.

 

Commentaire général sur le rapport

Arrivé au terme de l’épreuve des 198 pages, le lecteur est bien en peine d’identifier les ouvrages faisant l’objet de la demande d’autorisation, leur nature, leur localisation, leur calendrier de réalisation et leur financement. C’est pourtant la raison d’être de l’enquête publique qui doit autoriser la construction d’ouvrages identifiés. Nous demandons que les projets soient précisés, avec un descriptif technique qui démontre comment les contraintes découlant du respect de la loi sur l’eau sont mises en œuvres.

Le document soumis à notre examen consacre une large place au rappel des ambitions du Campus urbain de la frange sud du plateau de Saclay. Les grandes lignes commencent à en être bien connues mais les détails des réalisations restent souvent entourés d’imprécisions. Sous une phraséologie ronflante à laquelle nous avons du mal à nous faire, le maître d’ouvrage n’entend cependant pas dissimuler le résultat. Sans doute « l’objet n’est pas d’urbaniser le plateau agricole » (p. 22), encore que certains des espaces retenus auraient parfaitement trouvé leur place dans la ZPNAF. [Concernant cette dernière, on pouvait espérer du document qu’il soit à jour. Or il ne mentionne (p.89) que le « projet » de 2011, alors que le décret la créant a été signé le 27 décembre 2013].  Mais (p.34) « Moulon  est un territoire agricole qu’il s’agit d’urbaniser pour en faire une ville ». Apparaît le concept inédit de « champ urbain ouvert » défini comme un « système évolutif et non achevé …ouvert à des possibles ». Autrement dit, on connaît le commencement, plus de 800 000 m2 supplémentaires construits, 120 ha urbanisés dans cette ZAC de quelque 300 ha, mais pas d’éventuelles limites.

Malgré d’incontestables qualités les analyses produites ne lèvent pas les doutes sur la capacité du site à supporter un tel supplément de charge. Car sa sensibilité est reconnue, comme  l’enjeu central que constitue la gestion de l’eau tant localement et sur l’ensemble du plateau. Les diagnostics sont plutôt bien posés et le risque principal (pour la vallée) n’est pas ignoré (comment le pourrait-il ?). Reste que nombre d’études nécessaires sont à poursuivre, que des évaluations demandent à être précisées … Des surprises survenues sur la ZAC Polytechnique montrent qu’on n’est jamais assez prudent. Les principes de gestion de l’eau sont emprunts de bon sens et pavés de bonnes intentions dont la réalisation demande à être vérifiée.

 

 

Avis du groupe local sur le contenu du rapport concernant les risques identifiés : 

 

Eaux usées, assainissement :

Au départ l’Etude Globale de Gestion des Eaux (EGGE) avait proposé  le traitement des eaux usées sur place, afin de limiter les rejets. Nous déplorons l’abandon de cette idée intéressante pour le choix d’une solution plus classique d’évacuation vers le bas, alors que l’état des réseaux ne permet pas actuellement de nouveaux flux. L’étude elle-même soulignait les bénéfices d’un traitement local au plus près de la source de production (phyto-épuration, récupération de chaleur, utilisation de l’eau traitée à des usages non-sanitaires…).

Cette solution a par ailleurs l’avantage de préserver la ressource d’eau potable.

Ce document préconise toutes les solutions innovantes en matière de respect de l’environnement que prône par ailleurs l’EPPS, nous déplorons que les ambitions soient revues à la baisse sur ce point.

Si malheureusement cette formule ne devait pas être retenue nous considérons comme un préalable à toute nouvelle construction  la mise à niveau du réseau d’assainissement du bassin versant.  Ces aménagements sont par ailleurs du ressort des communes et il semble inacceptable que ceux-ci pèsent sur le budget assainissement de la commune d’Orsay qui semble vouée à gérer quasiment l’intégralité du flux supplémentaire de la ZAC. Cette commune n’a par ailleurs pas aujourd’hui complètement validé son schéma directeur d’assainissement (SDA) et il est donc paradoxal que l’EPPS puisse conclure dans le document à  la faisabilité des évolutions du réseau d’assainissement rendus nécessaires par ce projet de ZAC.  

 

Eau potable

Nous rappelons que nous demandons la mise en œuvre effective de la disposition 3.2.A de l’EEGGE sur la diminution de la sollicitation des ressources en eau potable et la garantie du contrôle de son exécution.

 

Gestion des eaux pluviales, risque d’inondation

Puisqu’il faut bien remonter à la source, les eaux pluviales représentent le premier problème. Les données météorologiques recueillies commencent à dater (p. 61 et s.). On note surtout la surprenante absence de référence à l’événement du printemps 2007 qui fit des ravages à Villiers-le Bâcle et Gif-sur-Yvette. Or avec le changement climatique il est à craindre que des événements « exceptionnels » deviennent plus courants. Les références retenues portent sur des moyennes d’événements moyens. Nous rappelons l’existence du PPRI de la vallée de l’Yvette qui  limite les rejets dans la vallée  dont  l’aménagement du Moulon doit respecter les normes plus contraignantes.

La question de la gestion des eaux pluviales est le risque principal associé à la création de la ZAC du Moulon  ;  l’urbanisation de 80 ha  supplémentaires ne peuvent pas manquer d’augmenter la pression  sur les bassin versants de la Bièvre et de l‘Yvette.

La rétention d’eau à la parcelle  doit permettre de supporter  une pluie de 37mm d’eau pendant 2h sans solliciter les ouvrages de quartier. Ceci impose des contraintes aux constructions sur le plateau. Si des solutions techniques sont évoquées aucune préconisation claire n’est indiquée et il n’est pas clairement précisé comment l’EPPS va spécifier ce besoin dans ses appels d’offres  puis  contrôler  que les travaux sont conformes et enfin éventuellement obtenir la mise en conformité des bâtiments.

La retenue à la parcelle et au quartier impose des solutions techniques permettant d’atteindre un coefficient de ruissellement en moyenne de 0.5 et on peut légitimement douter de la capacité de l’EPPS d’une part de garantir ce résultat à l’état initial et d’autre part de garantir la pérennité de la capacité de rétention à la parcelle au cours du temps.  Il est à craindre,  si les ouvrages de rétention à la parcelle ne sont pas entretenus correctement, qu’ils soient de surface ou enterrés,  comme cela a pu se produire dans des circonstances similaires dans d’autres quartiers, que la capacité de rétention en soit affectée et que le risque d’inondation s’aggrave au fur et à mesure des années.  Le dispositif global de gestion à la parcelle et au quartier n’étant pas décrit dans son ensemble, il est impossible d’évaluer les coûts d’entretien ni d’évaluer la charge afférente aux divers organismes gestionnaires  : CAPS, Communes, universités.

Quant à la  retenue au niveau du plateau, nous considérons que la remise en fonctionnement de l’ensemble des rigoles est indispensable pour garantir une marge de sécurité à l’ensemble du dispositif hydraulique. Ces travaux doivent donc être budgétés et planifiés en préalable au démarrage des travaux de la ZAC. Si ce n’était pas le cas, L’EPPS prendrait le risque de voir seulement les parties 1 et 2 du schéma de gestion des risques (p141 du doument principal) fonctionner en  cas de forte pluie.

Par ailleurs la construction de bâtiments avec des espaces enterrés après suppression du réseau de drainage nous semble à proscrire tant le risque d’inondation des sous-sols est important comme cela est récemment apparu dans certains bâtiments de la ZAC de Polytechnique.

 

Zone humides

Les zones humides sont reconnues dans le droit français et européen comme d’intérêt général. Il est donc nécessaire d’y apporter une attention particulière. Il serait préférable de construire en fonction de l’existence de ces zones plutôt que de les déplacer en fonction des constructions, dans la mesure où l’EPPS reconnait ne pas pouvoir compenser à 100%.

Le regroupement de la faune et de la flore des différentes zones humides en un seul point, ne semble pas avoir fait l’objet d’études sur l’aptitude de ses espèces à co-habiter.

Le maintien des continuités écologiques implique d’éviter les fragmentations du milieu naturel, à ce titre, nous sommes opposés à la création de la route de la lisière qui romprait la liaison avec les coteaux boisés.

 

Conclusion

Cette enquête publique se restreint à  l’effet de la construction de la ZAC du Moulon, alors que, c’est de l’ensemble des constructions du projet de Cluster Paris Saclay qu’il faudrait traiter en incluant en particulier la zone de Palaiseau pour évaluer l’impact global du projet. De ce point de vue nous estimons indispensable que les syndicats des eaux de l’Yvette et de la Bièvre prennent position sur l’impact global du projet de campus Paris Saclay du point de vue des risques  liés à la gestion des eaux.

Nous exigeons la reconnexion des rigoles et nous préconisons le traitement local pour le réseau d’assainissement ou, à défaut, la mise à niveau de celui-ci en préalable à toute autorisation de construire.

Le groupe local EELV émet un avis défavorable aux demandes d’autorisation au titre de la législation sur l’eau au regard des risques avérés dont la maîtrise ne nous a pas paru assurée d’après le document  soumis à la présente enquête. 

 

Fait à Orsay, le 4 Juillet 2014
Jacques Manesse (Bures sur Yvette)
Pierre Chazan (Orsay) 
pour le groupe local 2 plateaux-3 vallées